Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou une partie des conditions générales d’utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site : www.edgar-depannage.com.

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service gratuit de recherche de professionnel du dépannage à domicile. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l’adresse http://www.edgar-depannage.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

 

Informations légales

  1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.edgar-depannage.com que l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Edgar-depannage.com – SAS … – 14 rue de la Cordonnerie, 75003 Paris

Créateurs : Alice Benony, Morgane Salussolia, Caroline Bressol

Responsable publication : Caroline Bressol – caroline@edgar.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Michel Gilles – g.michel@gmail.com

Hébergeur : Amen – 14 Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault, 75008 ParisFrance

Conditions générales d’utilisation edgar-depannage.com

Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d’utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site www.edgar-depannage.com.

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service gratuit de recherche de professionnel de la réparation d’objets.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l’adresse http://www.edgar-depannage.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de solutions de dépannage d’urgence à domicile est proposé par la société Edgar le Compagnon du Dépannage à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à un quelconque service proposé sur le site accessible à l’adresse : « http://www.edgar-depannage.com » emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La société Edgar-depannage.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales

affichée à l’adresse http://www.edgar-depannage.com/page/cgu. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site edgardepannage.com.

 

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Rechercher un artisan de confiance et de qualité pour des situations de dépannage d’urgence à domicile.

Le site Edgar-depannage.com permet à l’utilisateur de rechercher un artisan de qualité à proximité de chez soi pour intervenir rapidement sur des dépannages d’urgence à domicile.

Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les artisans référencés sur Edgar-depannage.com le site edgar-depannage.com permet à l’utilisateur, si et seulement s’il présente à l’artisan un code promotionnel qu’il aura demandé par le biais de la plateforme edgardepannage.com, de bénéficier de promotions sur la main d’œuvre proposée par les artisans référencés sur le site. Tous les artisans ne proposent pas de promotion Edgar s’occupe de tout !

Le site edgar-depannage.com propose également de prendre en charge la recherche de l’artisan adapté au problème de l’utilisateur. Ce service est facturé 40€ TTC + coût de l’intervention fixé par l’artisan.

 

4. GRATUITE DU SERVICE DE RECHERCHE INITIALE

Les services de recherche d’artisan décrits dans les présentes conditions générales sont gratuits.

Des tarifs seront toutefois appliqués pour des prestations supplémentaires telles que « Edgar s’occupe de tout ». L’utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l’insertion dans le site edgar-depannage.com de conditions particulières relatives aux services payants.

Avertissement

L’utilisation du site edgar-depannage.com conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l’utilisateur.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le site Edgar-depannage.com renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à un dépannage effectué par un artisan trouvé par le biais du site Edgar-depannage.com, l’utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de dépannage effectuée par le tiers artisan présent sur le site Edgar-depannage.com soit payante. Par ailleurs, l’artisan est le seul responsable de la véracité des informations le concernant, qu’il fournit sur son profil. Il s’engage à communiquer via le site des informations exactes, complètes et à jour. Il peut en outre modifier ses données à tout moment dans la rubrique “Espace Artisan”.

D’autre part, le site Edgar-depannage.com peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société Edgar-depannage.com. Il se peut que ces tiers réclament à l’utilisateur le paiement d’une redevance pour l’utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l’utilisateur d’effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société Edgar-depannage.com ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en

question.

 

  1. AVIS DES UTILISATEURS

L’utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant un

artisan trouvé par l’intermédiaire du site Edgar-depannage.com.

Conditions de publication des avis

  • Pour publier un avis, l’utilisateur doit être majeur et certifié avoir bénéficié d’un dépannage chez l’artisan en question.
  • Afin d’éviter tout conflit d’intérêt et pour des raisons d’objectivité évidentes, si l’utilisateur travaille dans le même domaine de dépannage que l’artisan en question, celui-ci n’est pas autorisé à publier d’avis sur les artisans concurrents du site edgar-depannage.com.

Motifs de rejet des avis

L’utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’utilisateur ;
  • si Edgar-depannage.com estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  •  si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
  • si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés;
  • si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • si le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur
  • si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email;
  • si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
  • si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
  • si le contenu textuel est clairement du spam.

En cas d’identification d’un utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, la société Edgar-depannage.com supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur.

Modération des avis

 

La modération des avis a pour but de s’assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine. Le délai de modération est de 7 jours au maximum.

Les avis concernant des réparateurs ayant fermé ou ayant changé de propriétaire sontsupprimés. L’utilisateur est informé qu’il peut être contacté par Edgar-depannage.com à des fins de vérification de l’authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone.

Droit de réponse

Chaque Artisan dispose d’un droit de réponse afin notamment de :

  • Donner sa version des faits ;
  • Remercier le consommateur pour sa contribution ;
  • Indiquer les éventuels changements intervenus dans le réparateur depuis la rédaction de l’avis.

 

Cette réponse sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des utilisateurs et publiée à la suite du message auquel elle répond, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande de réponse.

Note des artisans

Chaque utilisateur ayant bénéficié d’un dépannage est invité à donner une note correspondant à son expérience.

L’utilisateur est informé que la note indiquée sur le site Edgar-depannage.com à côté de chaque réparateur correspond à une moyenne des notes données par l’ensemble des utilisateurs.

 

Utilisation du contenu utilisateur

Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur et notamment les avis des utilisateurs de différentes façons, y compris pour le publier sur le site Edgar-depannage.com, en modifier le format, l’incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l’utilisateur donne par les présentes à Edgar-depannage.com son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu pour n’importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

 

  1. UTILISATION DES DONNEES UTILISATEUR

Commentaires

Il est possible que nous utilisions les adresses mail des utilisateurs ayant demandé un code

promotionnel, dans 2 cas:

1 – afin de les transmettre aux artisans à des fins de suivi de service et d’éventuelles promotions proposées par eux. 2 – pour leur demander de poster un avis sur l’artisan à qui ils auraient eu à faire, et ce afin d’améliorer la pertinence de l’outil.

Newsletter

 

L’utilisateur est amené à souscrire à la newsletter du site s’il le souhaite. Dans ce cas, il accepte de recevoir les informations de la part d’Edgar-depannage.com, sans réserve, et ce tant qu’il ne s’est pas désinscrit de cette liste, dont le lien est accessible depuis chaque newsletter.

Avertissement
La collecte des adresses mail des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, faite le 18/06/2014 et dont la référence est 1774161 v 0

 

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Edgar-depannage.com n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société Edgar-depannage.com ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Edgar-depannage.com.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Edgar-depannage.com sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Edgar-depannage.com.

Utilisation du site

La société Edgar-depannage.com décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Edgar-depannage.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société Edgar-ldepannage.com ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site Edgar-depannage.com sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

De même et pour les mêmes raisons, l’utilisateur accepte que la responsabilité de la société Edgar-depannage.com ne puisse être engagée si l’utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions proposées par le réparateur.L’utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société Edgar-depannage.com ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où l’artisan n’honorerait pas une promotion, et ce pour quelque cause que ce soit.

 

Liens hypertextes

Le site Edgar-depannage.com contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société Edgar-depannage.com, et la société Edgardepannage.com n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société Edgar-depannage.com ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l’utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site Edgar-depannage.com.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L’utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son nom, son prénom et son adresse email.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Edgar-depannage.com ou disponible sur le site Edgar-depannage.com, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Edgar-depannage.com appartiennent en propre à la société Edgar-depannage.com, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société Edgar-depannage.com a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le site Edgar-depannage.com et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Edgar-depannage.com et/ou de ses partenaires.

Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société Edgar-depannage.com et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site Edgar-depannage.com.

Sanctions

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société Edgar-depannage.com et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.